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CONDITIONS DE LIVRAISON
Plasticflessen.nl B.V.
1.1 La société à responsabilité limitée « Plasticflessen.nl B.V. » est située au 9636 HT Zuidbroek, Europaweg 22, et est enregistrée auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro 32108423. Ci-après, Plasticflessen.nl B.V. sera désignée par « PF ».
1.2 Ces conditions s'appliquent à toutes les offres, livraisons et/ou services de PF ainsi qu'à tous les contrats conclus avec PF. Les dispositions dérogatoires ne sont valables que si elles ont été expressément convenues par écrit au préalable avec PF. Avant de passer la commande définitive, le client a pris connaissance des présentes conditions de PF et les a acceptées.
2. PF n'accepte pas les conditions générales d'une autre partie/client, sauf accord contraire expressément convenu par écrit. Dans le cas où l'autre partie se réfère à ses propres conditions et les déclare applicables, les parties conviennent, par l'acceptation des présentes conditions de PF, que PF n'est pas liée par ces conditions de l'autre partie.
3.1 Tous les prix, brochures et autres informations fournis avec l'offre ont été établis avec le plus grand soin. S’il s'avère par la suite que des erreurs ont été commises dans ces informations fournies, PF est en droit de corriger ces erreurs sans être tenue responsable de dommages à cet égard. L'utilisation des informations susmentionnées par le client, autrement que dans le cadre de l'accord concerné, n'est autorisée qu'après obtention d'une autorisation écrite de PF.
3.2 PF part du principe que toutes les informations et déclarations fournies par le client/une autre partie sont correctes. PF n'est pas tenu de procéder à toute enquête supplémentaire à cet égard.
4.1 L'accord avec PF n'est conclu que lorsque PF a confirmé la commande par écrit.
PF est habilité à évaluer la (suffisante) solvabilité pour le paiement de la commande passée. Dans ce cas, l'accord est conclu sous la condition suspensive d'une évaluation positive.
Commandes :
5.1 La quantité minimale de commande est de 25 unités par emballage complet. Pour chaque emballage spécifique, un (1) échantillon gratuit peut être demandé.
5.2 Si l'envoi de plusieurs échantillons est demandé, PF peut demander une indemnité pour les frais de manutention et d'expédition.
5.3 La livraison de tous les biens a lieu à l'adresse de livraison spécifiée aux Pays-Bas, en Belgique, en Allemagne, en Angleterre ou en France. Si le client souhaite enlever lui-même les marchandises commandées, il doit en informer PF par écrit au moment de la commande.
5.4 L'expédition se fait en principe par courrier (UPS), sauf en cas de taille de commande (par palette) ou de distance jusqu'à l'adresse de livraison, où il peut être nécessaire d'utiliser un transporteur ou un autre mode d'expédition (bateau, avion, etc.). Dans ces derniers cas, PF coordonne la livraison avec le client.
5.5 L'expédition a lieu en principe dans un délai d'environ 7 jours ouvrables après la confirmation écrite de PF et le paiement par le client. Cependant, en fonction du type de commande et du produit, le délai de livraison peut être plus long (par exemple en raison de raisons techniques ou de la non-disponibilité de produits spécifiques). Le statut de la commande est communiqué par PF sur demande. Les délais de livraison indiqués ne sont jamais des délais butoirs, sauf accord écrit expressément contraire. Si le délai de livraison dépasse 30 jours, le client a le droit d'annuler la commande.
5.6 Les frais d'expédition et/ou de transport sont à la charge du client.
5.7 Des écarts dans les quantités livrées sont autorisés jusqu'à un maximum de 3 %. Le client est tenu de prendre la quantité excédentaire et d'accepter la quantité inférieure.
6.1 Le client est tenu de vérifier immédiatement, lors de la livraison, les éventuels défauts, manquements ou dommages. Toute réclamation doit être soumise par écrit à PF dans un délai de 2 (deux) semaines après la livraison. En cas de notification tardive, les réclamations ne seront plus prises en compte. Nous préférerions recevoir un ou plusieurs exemples d'emballages défectueux.
6.2 Si la réclamation est fondée, PF reprend les biens défectueux dans leur emballage d'origine et organise une nouvelle livraison rapide ou crédite la livraison.
Délai de réflexion/annulation :
7.1 L'annulation de la commande peut se faire jusqu'au moment de l'expédition et/ou du transport.
7.2 Pendant 14 jours calendaires après réception de la commande, le client, en tant que consommateur, peut retourner les produits livrés sans avoir à motiver sa décision et annuler le contrat (rétractation), à moins qu'il ne s'agisse de produits hygiéniques scellés dont l'emballage a été ouvert (voir l'indication sur le produit ou la page d'information sur le site web). Sur le site web de PF, un modèle de formulaire de rétractation peut être téléchargé. Le formulaire est également proposé par PF lors de la confirmation de l'accord.
Dans ce cas, le client paiera les frais d'expédition/de transport et les frais de retour. Le client doit renvoyer l'envoi dans les 14 jours suivant la réception. PF remboursera les montants payés (moins les frais d’expédition/transport mentionnés) dans un délai de 14 jours après la rétractation, à condition que le retour ait été reçu ou que le client prouve avoir expédié la commande.
7.3 En complément des dispositions de l'article 7.2, PF est disposé (sans y être obligé) à échanger ou à créditer, en concertation et sous réserve de son évaluation et approbation exclusives, les biens (vides) déjà livrés entre le 15e jour et le 30e jour suivant la réception de la livraison, si le client n'en a plus l'utilité. Dans ce cas, les éventuels frais d'expédition et/ou de transport seront à la charge du client. Les marchandises doivent être retournées en bon état et dans leur emballage d'origine.
7.4 Si un client agissant dans le cadre de ses activités commerciales souhaite retourner une livraison sans qu'une faute ne soit imputable à PF, PF est disposé à l'accepter avec un remboursement pouvant aller jusqu'à 70 % du montant facturé, à condition que les marchandises retournées soient intactes et non utilisées. Les frais de retour seront alors à la charge du client.
Paiement, frais (de recouvrement) et intérêts :
8.1 Le paiement des commandes s’effectue à l’avance. Les commandes ne sont expédiées que lorsque le paiement a été effectué et reçu par PF. Si le client souhaite retirer la commande directement chez PF, le paiement doit être effectué en espèces. Sous réserve de l'évaluation et de l'approbation de PF, il est possible de commander à crédit.
8.2 Si le paiement n'a pas été effectué à l'avance ou en espèces, la facture doit être réglée dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de facturation, sans remise ni compensation, sauf accord écrit contraire.
8.3 Si le client, étant une personne morale agissant dans le cadre de ses activités commerciales, ne paie pas dans les 14 (quatorze) jours suivant la date de facturation, il est automatiquement en défaut, sans qu'une mise en demeure supplémentaire soit nécessaire, et il devra payer des intérêts commerciaux légaux au taux prévu à l'article 6:119a du Code civil sur le montant impayé à partir du 15e jour suivant la date de facturation.
Si le client, en tant que consommateur, manque à l'obligation de paiement (dans les délais) de la facture, PF lui enverra un rappel/mise en demeure et lui accordera un délai de 14 jours pour régler le montant dû, en l'informant que des frais de recouvrement seront alors exigibles.
Dans ce cas, le client/consommateur devra également payer des intérêts légaux, conformément à l'article 6:119 du Code civil, sur le montant impayé à partir du 15e jour suivant la date de facturation.
8.4. Les frais extrajudiciaires liés au recouvrement d'une facture non (entièrement) payée sont à la charge du client. Ces frais s'élèvent à 10 % du montant principal, avec un minimum de 40 € (quarante euros), sauf si la loi prévoit un pourcentage/une somme inférieure, auquel cas ces frais seront calculés conformément à la législation en vigueur.
Emballages :
10.1 Les emballages de PF sont principalement fabriqués en polyéthylène, en polyéthylène téréphtalate et/ou en polypropylène. Cependant, tous les emballages ne sont pas fabriqués à partir de ces matériaux.
10.2 PF n'accepte aucune responsabilité pour les matériaux de remplissage utilisés par le client. En effet, PF ne connaît pas la composition des produits/matériaux de remplissage utilisés par le client et ne peut pas évaluer la compatibilité de ces produits avec les emballages fournis par PF. PF peut, sur demande, mettre des échantillons à la disposition du client pour effectuer des tests, sous réserve des dispositions de l'article 5 de ces conditions.
Responsabilité :
11.1 PF n'est en aucun cas responsable des dommages causés par une livraison tardive, erronée ou défectueuse, ou des défauts des biens et/ou emballages livrés, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de PF. La limitation de responsabilité prévue ici s'étend également aux employés de PF et/ou aux assistants et/ou fabricants engagés par PF.
11.2. Dans le cas où PF serait tout de même responsable et que l'exclusion de responsabilité susmentionnée ne s'appliquerait pas, la responsabilité contractuelle et/ou extracontractuelle de PF est limitée à (dans un ordre séparé et décroissant) :
- le montant qui peut être réclamé aux tiers, assistants et/ou fabricants engagés ;
- le montant versé par l'assurance responsabilité civile de PF ;
- au maximum du montant que PF a facturé au client pour les marchandises défectueuses en question;
11.3 En tout cas, toute réclamation du client ou de tiers sur laquelle PF pourrait être tenu responsable des biens fournis, y compris une éventuelle responsabilité du fait des produits de PF, se prescrit après 3 (trois) ans, à compter du jour suivant celui où la partie lésée a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.
12. Le client est tenu de fournir une description adéquate du produit et/ou un mode d'emploi pour les biens achetés auprès de PF et les biens qu'il (le client) a fournis ou distribués à des tiers, y compris les consommateurs. Dans tous les cas, l'absence d'une description adéquate du produit et/ou d'un mode d'emploi lors de la revente entraînera un motif de rejet de toute responsabilité de PF. Cela s'applique également (rejet de responsabilité) si les biens livrés ont été exposés à des circonstances anormales, à une surcharge ou à d'autres causes extérieures au contrôle de PF, ou si les dommages résultent d'une utilisation incorrecte ou d'une application défectueuse.
Garantie d'exonération :
13. Le client indemnise PF de toutes les réclamations de tiers concernant les biens et/ou emballages fournis par PF, en cas de dommages subis par ces tiers, quel qu'en soit la cause ou le moment d'apparition.
Réserve de propriété :
14. PF conserve la propriété de tous les biens fournis par elle et/ou en son nom au client, jusqu'à ce que le prix d'achat, augmenté des frais d'expédition et/ou de transport, soit entièrement réglé.
15. Si une quelconque disposition de ces conditions est jugée totalement ou partiellement nulle, annulée ou autrement invalide, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions de ces conditions. Les dispositions non valides ou inapplicables en vertu de la loi seront remplacées par des dispositions se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des dispositions à remplacer, et les parties engageront alors des discussions à cet effet.
Données personnelles :
16. Toutes les données personnelles fournies à PF seront utilisées par PF pour l'exécution du contrat. PF traite ces données personnelles conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
17. Toutes les conventions conclues sous ces Conditions sont exclusivement régies par le droit néerlandais. Le texte néerlandais de ces conditions est contraignant et prévaut sur ses traductions.
18. Tout litige sera soumis au tribunal compétent du tribunal Midden-Nederland. En cas de livraison à un consommateur, celui-ci pourra également choisir de soumettre un litige au juge compétent de son lieu de résidence.
Ces conditions ont été déposées auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro 32108423 et peuvent également être consultées sur le site web www.plasticflessen.nl (en bas de la page d'accueil).
d.d. 12-03-2025.